CONDITIONS GÉNÉRALES

PRÉAMBULE

La S.R.L. 1-Protection, ayant son siège d’exploitation à Kaasmarkt 24 – 1780 Wemmel, inscrite à la B.C.E. sous le numéro BE 0505.981.001 (ci-après le « Prestataire »).

Toute commande ou signature d’une convention implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute dérogation ne pourra être valable qu’en cas d’accord écrit entre les parties.

Art. 1 – OFFRE ET COMMANDE

1.1. Les services proposés par le Prestataire sont ceux spécifiés dans l’offre ou la commande. À défaut de précision, ils correspondent aux usages de la profession.
1.2. Les prix indiqués dans les offres sont valables 15 jours calendrier à dater de l’envoi, sauf stipulation contraire.
1.3. Les services constituent une obligation de moyens et non de résultat.

Art. 2 – DURÉE DU CONTRAT

2.1. La durée du contrat est celle indiquée dans l’offre ou la commande.
2.2. Sauf services ponctuels, le contrat se renouvelle tacitement pour une période équivalente, sauf dénonciation par recommandé avec un préavis de 90 jours.

Art. 3 – PRIX

3.1. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA et hors primes CP317.
3.2. Ils peuvent être adaptés proportionnellement à l’indice des prix à la consommation et aux évolutions légales (charges sociales, primes d’assurances, fiscalité, etc.).
3.3. Les prestations supplémentaires non prévues dans la commande seront facturées en sus.

Art. 4 – PAIEMENT

4.1. Les factures sont payables à 8 jours. Toute réclamation doit être introduite dans les 5 jours de réception.
4.2. En cas de retard de paiement, les sommes dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 15 % (minimum 50 €) ainsi que d’intérêts de retard à 12 % par an sans mise en demeure.
4.3. Des frais administratifs de 12,50 € seront facturés par rappel, en sus des frais d’huissier éventuels.

Art. 5 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (grèves, troubles sociaux, pénurie de personnel, catastrophes, etc.).

Art. 6 – RÉSILIATION ET FIN DE CONTRAT

6.1. Résiliation possible sans préavis en cas de manquement grave.
6.2. Résiliation automatique en cas de faillite du client.
6.3. Résiliation par le client avec préavis de 90 jours par recommandé.
6.4. En cas d’annulation d’une mission dans les 72h avant exécution, 100% du montant est dû.

Art. 7 – NON-DÉBAUCHAGE ET NON-CONCURRENCE

Le client s’interdit d’engager ou solliciter tout membre du personnel du Prestataire pendant le contrat et 12 mois après. Indemnité : 6 mois de rémunération brute minimum.
Clause de non-concurrence : interdiction d’utiliser les agents ou sous-traitants pour des missions similaires pendant 5 ans. Indemnité : 12 mois de rémunération brute.

Art. 8 – PROTECTION RAPPROCHÉE DES HAUTES PERSONNALITÉS

8.1. Les prestations de protection rapprochée sont réalisées par des agents qualifiés, titulaires des autorisations nécessaires délivrées par le SPF Intérieur et formés aux techniques de protection des VIP.
8.2. Le client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations de sécurité pertinentes (itinéraires, lieux sensibles, protocoles de sécurité existants).
8.3. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-transmission d’informations critiques par le client ou ses représentants.
8.4. En cas de menace grave, le Prestataire se réserve le droit de déployer des moyens additionnels (agents armés, véhicules blindés, coordinateur de mission), facturés séparément.

Art. 9 – ASSURANCES

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de données) sont exclus de toute indemnisation.

Art. 10 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Le Prestataire respecte la réglementation RGPD et s’engage à ne collecter et traiter les données personnelles du client et de ses invités que dans le cadre strict de l’exécution du contrat.

Art. 11 – LITIGES

Tout litige sera soumis aux Tribunaux de Bruxelles – Section francophone. Le droit belge est applicable.